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Énoncé de collecte de renseignements personnels

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message. Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez nous contacter par téléphone, téléimprimeur, facsimilé ou par la poste.

Si vous avez des problèmes avec le formulaire suivant, vous pouvez utiliser une des autres voies de service pour communiquer avec nous.

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Autres modes de prestation de services

Par téléphone :
1 800 O-Canada (1-800-622-6232)
ATS:
1-800-926-9105
Par la poste :

Nos bureaux sont fermés en raison de la COVID-19. Par conséquent, le service de courrier n'est pas disponible.

Fonds pour l'accessibilité
Bureau de la condition des personnes handicapées
Emploi et Développement social Canada
Édifice Bell, 1er étage
105 rue Hôtel de Ville
Gatineau QC  K1A 0J9
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