Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande d'informations peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message. Si, après avoir lu cet avis, vous préférez ne pas présenter votre demande d'information par Internet, veuillez nous contacter par téléphone, téléimprimeur, facsimilé ou par la poste.
EDSC est responsable de l'administration et de la prestation de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Au sein d'EDSC, le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) fournit le mécanisme de prestation et de soutien nécessaire pour l'administration efficace de la subvention et du bon.
Remarque : Les formulaires de demandes complétés pour la subvention et le bon doivent être envoyés à votre institution financière. Vous ne devez pas nous faire parvenir votre formulaire.
